Protection de l'Ours et de son habitat > Le Parlement européen rappelle au Ministère de l'Ecologie ses obligations

Publié le 16/11/2011

Suite au déplacement des associtions FIEP, Pays de l'Ours-ADET etFERUS à Bruxelles en septembre dernier, la présidente de Commission des pétitions du Parlement européen à écrit à Nathalie Kossciucko-Morizet pour lui rappeller les obligations de la France en matière de conservation de l'ours dans les Pyrénées.
Voir le communiqué de FIEP, Pays de l'Ours ADET et FERUS et le courrier de la commission des pétitions du Parlement dans "La suite du texte"

Communiqué du 16 novembre 2011 (FIEP, ADET, FERUS)
Le Parlement européen écrit au gouvernement français pour lui rappeler son obligation de conservation de l’ours brun

Suite au déplacement des associations Pays de l’Ours-Adet, Ferus et FIEP à Bruxelles le 8 septembre dernier, la Présidente de la Commission des pétitions du Parlement européen a écrit à Nathalie Kosciusko-Morizet pour lui rappeler les obligations de la France en matière de protection de l’ours brun dans les Pyrénées
Si la France ne prend pas rapidement des mesures crédibles, la Commission européenne pourrait bien la traduire devant la Cour de justice Européenne pour infraction à la Directive européenne « Habitats". La Commission Européenne a déjà indiqué qu’elle évaluerait les actions de la France dès la sortie de la très attendue « Stratégie pyrénéenne de valorisation de la biodiversité », annoncée par Chantal Jouanno en juillet 2010, et toujours en chantier …

La pétition européenne en faveur de l’ours est portée par un collectif associatif  CAP Ours composé de 15 associations.


 

Courrier de la Présidente de la commission des pétitions du Parlement européen: 
Le 13 10 2011
Madame la Ministre,

J"ai l'honneur de vous informer que la Commission des Pétitions, lors de sa réunion du 8 septembre 2011, a poursuivi l'examen de la pétiton déposéee au nom de l'Association "Pays de l'Ours Adet" sur la protection de l'ours brun en France.
Suite au débat général et aux informatiuons complémentaires reçues par les pétionnaires et la Commission Européenne durant les interventions orales, la Commission des Pétitions demande aux autorités françaises de bien vouloir intervenir dans les meilleurs délais afin de garantir la protection de l'ours brun, espèce protégée par la directive "habitats" n°92/43, bénéficiant d'un statut de protection stricte.

A cet égard, je me permets de vous rappeler que l'Art.12 de la directive stipule que "Les Etats membres prennent des mesures nécessaires pour instaurer un système de protection stricte des espèces animales figurant à l'annexe IV"; et l'Art. 22 stipule que "les Etats membres étudient l'opportunité de réintroduire des espèces de l'annexe IV, indigènes à leur territoire, lorsque cette mesure est susceptible de contribuer à leur conservation".

J'attire donc votre attention sur la situation critique de l'ours brun dans les Pyrénées françaises, en souhaitant la mise en oeuvre des mesures nécessaires afin d'éviter la disparition de cette espèce protégée.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce dossier et vous prie de croire, Madame la Ministre, à l'assurance de ma haute considération.

Ermina Mazzoni
Présidente / Commission des pétitions / Parlement européen

Cet article fait partie du sujet : Actions associatives communes pour l'ours

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